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Avocat Divorce Toulon, séparation de corps

Les principales affaires traitées en droit de la famille par les cabinets d'avocats concernent les procédures de divorce, la procédure de séparation de corps s'étant faite plus rare.

La SCP CASTAGNON MERCURIO vous conseille dans le choix d'une procédure adaptée à votre situation et vous assiste ensuite tout au long de la procédure devant le Juge aux Affaires Familiales.

Les procédures de divorces sont multiples :

Le divorce par consentement mutuel

Ce divorce concerne les époux qui sont non seulement d'accord pour divorcer mais également se sont entendus sur toutes les conséquences du divorce. Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui optent pour un divorce par consentement mutuel ne passent plus devant le juge.

Une convention de divorce est signée par les époux et leur avocat respectif. Il est désormais impossible de partager le même avocat afin de garantir les droits de chacun des époux. Cette convention de divorce règle tous les effets de la séparation, tant à l’égard des époux (partage de leur patrimoine, la conservation ou non de l’usage du nom d’épouse, etc…) qu’à l’égard des enfants (autorité parentale, résidence des enfants, montant de la contribution…).

Une fois que les époux se sont mis d’accord sur tous les points, chaque avocat envoie le projet de la convention de divorce par lettre recommandée à son client et les époux disposent alors d’un délai de rétractation de quinze jours avant de signer la convention.

Une fois signée, celle-ci est déposée au rang des minutes d’un notaire ce qui permet de lui donner ses effets en lui conférant date certaine et force exécutoire.

Il convient de préciser que cette procédure n’est pas possible dans les cas visés par l’article 229-2 du code civil à savoir lorsque :

  • 1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition par le juge ;
  • 2° L'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre.

Dans ce cas, le juge aux affaires familiales doit obligatoirement être saisi et la convention sera alors soumise à son homologation.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Les époux sont d'accord sur le principe de divorcer sans évoquer les motifs du divorce mais sont en désaccords sur toutes ou certaines conséquences du divorce (la résidence habituelle des enfants, le droit de visite, le versement d'une pension alimentaire, d'une prestation compensatoire, etc....).

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Après deux ans de séparation de fait entre les époux, le divorce sera prononcé sans autre motif.

Le divorce pour faute

Il s'agit de faire prononcer le divorce aux torts exclusif d'un époux, au regard de la faute commise par ce dernier.

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