Menu
04 89 29 18 31

Vous souhaitez être rappelé ?

Les horaires du cabinet

Lundi - vendredi : 9h à 12h - 14h à 18h

Rupture du contrat de travail

Le contrat de travail peut être rompu pour différents motifs :

Licenciement

Le licenciement pour cause réelle et sérieuse :

Pour être légitime, le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et motivé.

Les faits invoqués par l'employeur doivent être exacts, précis, objectifs et revêtir une certaine gravité qui viennent justifier le caractère inévitable du licenciement.

Le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail.

Le licenciement pour faute grave ou lourde :

Les entreprises peuvent être amenées à devoir licencier un salarié pour faute grave ou pour faute lourde.

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

La faute lourde est celle commise par le salarié avec l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise.

Démission

La démission est l'acte par lequel le salarié informe son employeur de sa décision de rompre son contrat de travail.

La rupture conventionnelle 

Le salarié et l’employeur peuvent décider d’un commun accord de rompre le contrat de travail. Dans ce cas ils peuvent procéder à une rupture dite conventionnelle du contrat, soumise à l’homologation de l’inspection du travail.

La prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur 

Lorsque l’employeur méconnait ses obligations contractuelles (non paiement du salaire par exemple) le salarié peut rompre son contrat en prenant acte, par écrit et de façon motivée, de la rupture aux torts exclusifs de son employeur et saisir le Conseil des Prud’hommes pour faire valoir ses droits

Le départ ou la mise à la retraite

Le contrat de travail peut être également rompu par la volonté du salarié de prendre sa retraite ou par la décision de l'employeur de mettre à la retraite l'un de ses salariés en respectant des conditions particulières.

NOUS CONTACTER